Réforme des rythmes scolaires : deux décrets sont parus - Corpus juridique ATD13

Réforme des rythmes scolaires : deux décrets sont parus

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Publié le : 
3 septembre 2013
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Le premier décret n°2013-705 du 2 août 2013, présente les modalités d’attribution des aides pour les communes mettant en place à la rentrée 2013 la réforme des rythmes scolaires.  Les aides apportées sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent :

1° un montant forfaitaire par élève fixé à 50 euros (arrêté du 2 août 2013)

2°une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale, fixée à 40 euros pour l’année 2013-2014 (arrêté du 2 août 2013).

Les communes et les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent au directeur  académique des services de l’éducation nationale leur demande de versement des aides au plus tard le 1er septembre de l’année scolaire pour laquelle ils sollicitent ces aides.

Les aides sont versées en deux fois, un premier versement est effectué avant le 31 décembre, un second versement est effectué avant le 30 juin.

 

Le second décret n°2013-207 du 2 août 2013 instaure, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, une réduction du taux d’encadrement applicable aux accueils organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Ces taux sont d’un animateur minimum pour 14 enfants de moins de 6 ans (contre 10 actuellement) et d’un animateur minimum pour 18 enfants de 6 ans et plus (contre 14 actuellement). A noter que par dérogation sont comprises dans le taux d’encadrement « les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l’encadrement des activités de périscolaires ».

Ce décret précise également que le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire (le président de l’EPCI lorsque les dépenses de fonctionnement lui ont été transférées), le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires.

 

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