Réforme de l’ouverture des écoles privées hors contrat  - Corpus juridique ATD13

Réforme de l’ouverture des écoles privées hors contrat 

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Publié le : 
17 mai 2018
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La loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publié au journal officiel.

Cette loi maintient le régime déclaratif tout en le simplifiant et en renforçant le contrôle que peut exercer l’administration.

Le dispositif antérieur était en effet complexe. Il prévoyait trois procédures distinctes selon qu’il s’agissait d’ouvrir un établissement du premier degré, du second degré ou de l’enseignement technique et quatre administrations étaient destinataires des déclarations. Administrations qui disposaient de délais différents pour s’opposer, pour des motifs également différents, à cette ouverture. Le maire, destinataire de la déclaration, ne pouvaient s’opposer à l’ouverture de l’école, et ce dans les huit jours, que s’il jugeait que les locaux n’étaient pas convenables pour des raisons tirées de l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène (ancien art. L. 441-1 du Code de l’éducation).

La loi unifie les procédures, quel que soit le type d’établissement. Il crée un guichet unique : la déclaration doit être présentée à l’autorité académique, à charge pour celle-ci de transmettre cette déclaration au maire de la commune, au préfet du département, et au Procureur de la République. Ces quatre autorités peuvent s’opposer à l’ouverture dans le même délai de trois mois pour des motifs d’ordre public ou de protection de la jeunesse, si la personne qui ouvre l’établissement ou celle qui le dirigera ne remplissent pas les conditions fixées par la loi ou s’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire.

A défaut d’opposition dans un délai de trois mois, l’établissement peut être ouvert.

La loi renforce également les sanctions contre les établissements qui ouvriraient en dépit d’une opposition.

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