Réforme de la publicité des actes : suppression du recueil des actes administratifs et la nouvelle force donnée au registre - Corpus juridique ATD13

Réforme de la publicité des actes : suppression du recueil des actes administratifs et la nouvelle force donnée au registre

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Publié le : 
15 juin 2022
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L’article 3 de l’ordonnance prononce la suppression des deuxième et troisième alinéas des articles L. 2121-24 et L. 2122-29 du CGCT, entrant en vigueur le 1er juillet 2022, ce  qui entraîne alors la disparition du Recueil des Actes Administratifs (RAA) ayant pour objet la publication des actes administratifs à caractère réglementaire des délibérations et des arrêtés des autorités délibératives et exécutives des communes de 3.500 habitants et plus, des EPCI comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus et les syndicats mixtes fermés.

Cette suppression du RAA attribue un rôle précieux aux registres des délibérations et des actes établis par le pouvoir exécutif (maire ou président).

La tenue de ces registres a été clarifiée en procédant à une modification de ses modalités.

A cette fin ont été modifiées les dispositions des articles R. 2121-9, R. 2122-7 et R. 2122-7-1 du CGCT applicables aux communes. Suivant les dispositions des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du CGCT ces règles s’appliquent également aux EPCI et aux syndicats mixtes visés.

S’il doit y avoir un registre des délibérations et un registre des actes de l’exécutif, l’article R. 2122-7 du CGCT offre la possibilité de regrouper l’ensemble de ces documents dans un registre unique.

La tenue d’un registre sur support papier est obligatoire et la tenue d’une registre sur support numérique est envisageable à titre complémentaire.

Il peut vous être utile de consulter les fiches explicatives 8 et 10 établies par la DGCL.

Sources :

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