Réforme de la publicité des actes : compte-rendu de séance remplacée par la publication d’une liste des délibérations du conseil municipal - Corpus juridique ATD13

Réforme de la publicité des actes : compte-rendu de séance remplacée par la publication d’une liste des délibérations du conseil municipal

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Publié le : 
15 juin 2022
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Considéré comme un doublon du procès-verbal de séance des conseils territoriaux, il a été décidé de remplacer le compte rendu des séances par une liste des délibérations examinées par le conseil municipal en procédant à une modification de l’article L. 2121-25 du CGCT (art. 4. de l’ord. n° 2021-1310) et par conséquent de prononcer la suppression du compte-rendu en abrogeant l’article R. 2121-11 du CGCT (art. 3 du décret n° 2021-1311 du 7 oct. 2021).

Selon l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, il doit y avoir une liste des délibérations débattues en séance du conseil municipal. Cette liste doit contenir un minimum de mentions relatives à la date et à l’objet des délibérations approuvées ou rejetées par l’organe délibérant.

Ensuite, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune lorsqu’elle en dispose, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.

Ce même article détermine le minimum des mentions qui doivent figurer sur cette liste.

Ce changement vaut également pour le compte rendu de l’organe délibérant des EPCI (art. L. 5211-1 du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (art. L. 5711-1 du CGCT) et prend effet à compter du 1er juillet 2022.

Cette liste des délibérations examinées par l’organe délibérant concerne l’ensemble des communes sans distinction de taille, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés.

Il peut vous être utile de consulter la fiche explicative établie par la DGCL à propos de la suppression du compte rendu et de la création de la liste des délibérations.

Sources :

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