L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a introduit des modifications visant notamment le droit individuel à la formation (DIF). L’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le DIF des élus municipaux. L’ordonnance modifie les modalités de calcul du DIF. Ces droits doivent dès à présent être comptabilisés en euro et non plus en heure. Toutefois, les élus pourront utiliser leur DIF comptabilisé en heures à compter de la date de publication de l’ordonnance et jusqu’au terme d’un délai de 6 mois à compter de cette date, à savoir le 22 juin 2021. Ensuite, à compter du 1er janvier 2022, le conseil municipal pourra adopter une délibération par laquelle il participera au financement des formations dont peuvent bénéficier les élus au titre de leur DIF. Les élus locaux pourront aussi, à compter de la même date que le conseil municipal, participer au financement des formations contribuant à la réinsertion professionnelle organisées au titre de leur DIF, soit en mobilisant les droits à la formation monétisables dont ils disposent au titre de leur compte personnel d’activité acquis en raison de leur qualité de salarié ou fonctionnaire, soit par le biais d’un apport personnel.

L’ordonnance apporte également des précisions sur la mutualisation du droit à la formation des élus locaux. Les communes peuvent transférer à l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus, elles doivent à cette fin se prononcer dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal lors de chaque renouvellement général. Enfin, l’ordonnance impose le principe en vertu duquel tout organisme public ou privé qui souhaite dispenser une formation relative à l’exercice du mandat des élus locaux doit préalablement obtenir un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé du conseil national de la formation des élus locaux.