Corpus juridique ATD13

Refondation de l’école : ce qui change pour les communes

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Publié le : 
8 octobre 2013
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La loi Peillon du 8 juillet 2013 (loi n°2013-595 pour la refondation de l’école) faisant suite à la réforme des rythmes scolaires, a mis en place un certain nombre de mesures touchant directement à la vie des collectivités.

Certaines d’entre elles visent ainsi à améliorer le dialogue entre les acteurs de la « communauté éducative ». Par exemple, les départements pourront recenser les communes de plus de 10 000 habitants n’étant pas dotées d’un collège public, et élaborer en concertation avec ces dernières un plan d’action prioritaire pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public. Concernant la carte scolaire, celle-ci sera élaborée en concertation avec les exécutifs locaux, et devra désormais comptabiliser les enfants de moins de 3 ans dans les zones à l’« environnement social défavorisé ».

A noter également que les écoles de maternelle et d’enseignement primaire ayant mis en place la réforme des rythmes scolaires pourront bénéficier d’une aide financière de l’Etat, puisque un fonds destiné à « contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires » va être mis en place pour les deux années scolaires à venir.

Mais la mesure qui aura certainement l’impact le plus immédiat reste l’obligation faite aux communes, en vertu du nouvel article L.111-1-1 du Code de l’éducation, d’apposer sur la façade des écoles la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen, et d’afficher « de manière visible » dans les locaux scolaires la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

 

 

 

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