Quel tarif appliquer pour l’accueil périscolaire des enfants venant de communes voisines ? - Corpus juridique ATD13

Quel tarif appliquer pour l’accueil périscolaire des enfants venant de communes voisines ?

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Publié le : 
23 novembre 2015
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L’accueil périscolaire, à l’instar de la cantine, constitue un service public facultatif que les communes organisent librement. Ainsi, il n’est pas obligatoire de prévoir autant de places disponibles que de demandes. Le ministère de l’intérieur, dans une réponse ministérielle du 1er octobre 2015, a toutefois rappelé que même s’il était possible de réserver l’accès à un tel service aux familles résidant dans la commune ou ayant un lien particulier avec celle-ci, cet accès doit rester possible pour les usagers ne résidant pas dans la commune si des financements extérieurs sont assurés pour les enfants des autres communes (JOAN Q n°77460).

Concernant plus précisément la tarification, le juge a admis la pratique des différenciations tarifaires, dans les services publics administratifs, à condition de fonder celles-ci sur des motifs d’intérêt général, de ne pas interdire l’accès au service à certains usagers et de ne pas pratiquer des tarifs manifestement disproportionnés (CE, 29 déc. 1997, Cne de Gennevilliers). Concernant par exemple des cantines scolaires ou des écoles de musique, il est possible d’instaurer une différenciation tarifaire fondée notamment sur le lien de résidence. Un tel fondement doit néanmoins être entendu au sens large : doivent être considérés comme ayant un lien avec la commune justifiant l’application d’un tarif préférentiel non seulement les résidents, mais également les enfants étant scolarisés dans la commune ou ayant des parents qui y travaillent.

Des différenciations tarifaires peuvent donc être instaurées pour l’accueil périscolaire dans les mêmes conditions.

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