Protection du « nom » des collectivités : création d’un dispositif d’alerte - Corpus juridique ATD13

Protection du « nom » des collectivités : création d’un dispositif d’alerte

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Publié le : 
1 juillet 2015
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 Le décret n°2015-671 du 15 juin 2015 codifie et met en place une procédure d’alerte des collectivités territoriales sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

L’article D.712-29 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que pour bénéficier du droit d’alerte gratuit, les collectivités adressent à l’Institut de la propriété industrielle une demande par voie électronique comprenant la dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte est demandée, l’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée et l’identification de la collectivité ou de l’établissement demandeur ainsi que son numéro d’identification SIREN.

La demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé par voie électronique.

Le nouvel article D.712-30 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’alerte est adressée par l’Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les 5 jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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