Protection des noms des collectivités territoriales sur Internet - Corpus juridique ATD13

Protection des noms des collectivités territoriales sur Internet

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Publié le : 
12 septembre 2012
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 Même enregistrée avant la publication du décret n°2007-162 du 6 février 2007, un nom de domaine reprenant la dénomination d’une collectivité territoriale peut être contesté, a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 10 juillet 2012, Commune de Marmande, pourvoi n°11-21-99). Celle-ci étant saisie d’un pourvoi de la commune de Marmande qui voulait faire interdire à la société Dataxi d’exploiter un site dénommé « Marmande.fr ». Ce site étant ouvert depuis 2004, la Cour d’appel avait estimé qu’à l’époque de sa création il n’existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas le nom de domaine. Mais la Cour de cassation juge « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée ; l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La Cour de Cassation renvoie donc, les parties devant la Cour d’appel de Bordeaux en demandant à cette dernière de se prononcer sur l’existence ou l’inexistence d’un risque de confusion. Le recours au risque de confusion n’est pas hasardeux, il renvoie notamment au régime de la concurrence déloyale qui s’est développé sous l’égide du droit de commun de la responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1383 du code civil). L’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, cette dernière sera nécessairement amenée à se prononcer sur l’existence de ce risque de confusion, ce qui pourrait déboucher sur la création d’un régime juridique des noms des collectivités territoriales fondé sur le droit commun de la responsabilité délictuelle

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