Corpus juridique ATD13

Pouvoirs de police : un transfert d’office au président de l’Epci au 1er décembre 2011

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Publié le : 
4 novembre 2011
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La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a profondément remanié le régime du transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI. S’agissant des pouvoirs de police en matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives, de voirie et de défense extérieure contre l’incendie, le principe d’un transfert facultatif est maintenu.

S’agissant des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage, un régime de transfert d’office est désormais prévu.  Il convient de préciser que la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit a permis d’élargir pour la seule compétence des déchets ménagers, le transfert automatique  des pouvoirs de police, réservé aux seuls présidents d’EPCI à fiscalité propre, à l’ensemble de groupements des collectivités c’est-à-dire y compris les syndicats de communes et les syndicats mixtes. L’article 63, II, de la loi du 16 décembre 2010 prévoit, en outre, un régime transitoire permettant d’opérer le transfert d’office des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres au profit des présidents d’EPCI en exercice lors de la promulgation de la loi de réforme des collectivités. Ce régime transitoire prévoit que les pouvoirs de police spéciale des maires dans les domaines obligatoires (assainissement, gestion des déchets ménagers, réalisation des aires d’accueil des gens du voyage) seront transférés d’office au président de l’EPCI à la date du 1er décembre 2011. Le président de l’EPCI n’a pas la faculté de refuser ce transfert d’office. En revanche, chaque maire peut s’y opposer en notifiant, avant le 1er décembre 2011, sa décision d’opposition au président de l’EPCI.  A défaut d’opposition, ces pouvoirs de police spéciale seront transférés d’office au président de l’EPCI le 1er décembre 2011.

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