L’ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 augmente le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales peuvent, seules ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement.
Pour rappel le Code général des collectivités territoriales prévoit un ensemble de règles et de conditions encadrant l’octroi de garantie d’emprunt par les collectivités territoriales.
Parmi elles figure la règle dite de partage du risque (plafonnement par opération). Jusqu’ici, les collectivités ne pouvaient garantir que 50% d’un emprunt contracté pour réaliser des opérations de construction de logements. Ce plafond s’élevait exceptionnellement à 80% pour les opérations d’aménagement et à 100% pour les logements sociaux. Cette règle vise à empêcher que la collectivité assume une trop grande part du risque encouru par le prêteur.
Le rapport au Président de la République publié en même temps que l’ordonnance précise que « pour atteindre l’objectif de 500 000, il est nécessaire d'étendre l'exception de plafonnement pour les opérations d'aménagement ».
L’ordonnance complète en conséquence les articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois la suppression du plafond de garantie est limitée, compte tenu du risque potentiel que représente l’octroi de garanties d’emprunt par les collectivités territoriales sur les finances locales, à la réalisation d’opérations d’aménagements. Et à la double condition que ces opérations d’aménagement :