Du nouveau sur les bornes de recharge et les garages à vélo - Corpus juridique ATD13

Du nouveau sur les bornes de recharge et les garages à vélo

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Publié le : 
21 septembre 2016
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Le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 et l’arrêté du 13 juillet 2016 modifient la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments neufs et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

A titre de rappel, la loi Transition Energétique pose en effet l’objectif d’installation d’au moins 7 millions de points de charge à l’horizon 2030.

Ces deux textes prévoient la généralisation de l’obligation d’équipement des bâtiments neufs, celle de l’obligation d’équipement des bâtiments existants à l’occasion de travaux sur les parcs de stationnement ou encore le vote des travaux d’installation de bornes de recharge à la majorité simple lors des assemblées générales de copropriétaires.

L’obligation ne s’applique qu’aux constructions qui le justifient, c’est-à-dire pour les bâtiments neufs d’habitation groupant au moins deux logements à ceux équipés « d’un parc de stationnement alimenté » par « un circuit électrique spécialisé » pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Un seuil de 40 places est désormais retenu pour conditionner ce pré-équipement de façon à permettre l’installation ultérieure d’une prise de recharge.

Désormais, les bâtiments tertiaires et désormais industriels, comportant un parc de stationnement destiné aux salariés, doivent également être pré-équipés.

Le décret insère par ailleurs deux nouveaux articles le déploiement du dispositif de recharge des véhicules électriques dans les bâtiments publics pourvus d’un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, avec comme seuil 40 places de stationnement.

S’agissant des infrastructures permettant le stationnement des vélos, le décret insère trois nouveaux articles prenant acte de la généralisation du dispositif. L’extension concerne les bâtiments industriels comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés, les bâtiments publics pourvus de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public et les bâtiments commerciaux (ou accueillant un cinéma).

L’ensemble de ces bâtiments neufs doit être équipé « d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos ».

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