L’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation a été clarifiée par un décret daté du 21 février. Celui-ci remplace le décret du 9 mars 2021 pris en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC), dont l’article 58 oblige les acheteurs publics à intégrer à leurs commandes une part de produits issus du réemploi et du recyclage.
Afin de rendre le dispositif plus lisible, le nouveau décret a modifié la liste des produits ciblés par la loi AGEC. Certaines catégories compliquées à comptabiliser, comme les sacs d’emballage, ont été supprimées. D’autres ont été ajoutées, comme le matériel pour l’entretien des espaces verts, le gros électroménager ou les équipements de collecte des déchets. La liste précise est à retrouver dans l’arrêté d’application daté du 29 février 2024.
Parmi les changements notables qui doivent être mis en œuvre depuis le 1er juillet, se trouve l’introduction d’objectifs échelonnés de 2024 à 2030. Concernant les produits textiles (à l’exception des équipements de protection individuels), le pourcentage issu du réemploi ou de la réutilisation est fixé respectivement à 8% et à 20% pour 2024, 15% et 25% pour 2027, puis à 15% et 30% pour 2030.
Il est à noter que ces proportions d’acquisition sont déterminées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat pour chacune des catégories de produits au cours de l’année civile.
Enfin, l’arrêté du 29 février 2024 permet de comptabiliser les dons dans les achats responsables. Ils doivent impérativement s’effectuer via la plateforme gouvernementale en ligne des dons des biens du mobilier du Domaine. Le texte fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis.
M.HO
