L’article 100 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (loi de finances pour 2018), crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40% les indemnités de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités et EPCI à fiscalité propre les plus importants.
Les élus dont l’indemnité de fonction peut être majorée de 40% sont notamment les maires des communes de 100 000 habitants et plus, les présidents d'intercommunalités de 100 000 habitants et plus, les présidents de conseils départementaux et régionaux, et les présidents des conseils des métropoles.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2018. Les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre qui souhaitent les mettre en œuvre peuvent délibérer en ce sens.
Une instruction ministérielle du 10 janvier 2018 (NORM : INTB1800018J) vient en préciser les modalités d’application.
