La loi n°2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016 contient différentes mesures applicables aux collectivités territoriales.
La loi consacre le principe de l’open data par défaut, c’est-à-dire la mise à disposition de documents administratifs au sens de l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), puis des données représentant un intérêt économique social, sanitaire ou environnemental. Un décret viendra fixer les licences autorisées pour la publication des données.
De plus, les collectivités, afin d’améliorer le partage d’informations, seront obligées de transmettre leurs documents administratifs aux autres administrations mentionnées à l’article L.300-2 du CRPA qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public.
Ces deux obligations ne concernent cependant pas les communes de moins de 3500 habitants.
Le conseil municipal a maintenant la possibilité de prendre une délibération obligeant les personnes souhaitant mettre en place les locations de courte durée dans leurs logements de s’enregistrer en ligne auprès de la commune.
Les collectivités territoriales devront également garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à leurs services téléphoniques et internet.
