Loi pour une école de la confiance et collectivités locales - Corpus juridique ATD13

Loi pour une école de la confiance et collectivités locales

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Publié le : 
18 septembre 2019
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La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a été publiée au J.O du 28 juillet dernier et concerne au premier chef les collectivités territoriales et plus particulièrement les communes.

Désormais l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national, sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés ou privés sous contrat.

L’instruction devient obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans.

En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire « sans motif légitime », le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), agissant sur délégation du préfet, procède à cette inscription après en avoir requis le maire.

Concernant les Atsem, afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de 6 ans bénéficient de modules de formation continue communs. Le contenu des modules de formation et les modalités de la validation de leur contenu sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à une convention entre l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé, le département et les communes.

Sur la question du financement des écoles, l’Etat attribue aux communes les ressources rendues nécessaires pour l’abaissement à 3 ans, dès la rentrée scolaire 2019, de l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire. Le montant de l’indemnisation correspond à l’augmentation des dépenses obligatoires prises par la commune concernée, au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Ces dépenses sont celles qui bénéficient aux écoles publiques mais aussi aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat d’association avec l’Etat. L’indemnisation de l’Etat est différente selon que les communes finançaient ou non des classes maternelles avant l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Les communes qui ne finançaient pas de classe maternelle bénéficient d’une compensation financière de l’Etat correspondant à la totalité des charges résultant à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Les communes qui finançaient déjà une ou plusieurs classes maternelles, publiques ou privées sous contrat bénéficient d’une compensation à hauteur des charges résultant de l’augmentation du nombre d’élèves scolarisés dans les maternelles et l’obligation de financer les écoles privées dont le contrat d’association n’avait auparavant pas été approuvé par la commune.

Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction doivent déclarer au maire mais aussi au Dasen qu’elles l’inscrivent dans un établissement. L’Etat contrôle cet établissement.

Dernier point, les collectivités peuvent créer des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) dispensant des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère et regroupant école, collège et lycée. Ces EPLEI sont créés par arrêté préfectoral sur proposition des collectivités compétentes après conclusion d’une convention et après avis de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation.

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