La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, promulguée le 27 décembre dernier et publiée au JO le lendemain, porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites.
Elle renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d’exercice des mandats locaux.
Sur la question de l’Intercommunalité, la loi rééquilibre le rôle des communes et des maires au sein des EPCI. Elle rend facultative la révision des SDCI prévue en mars 2022, facilite la modification des périmètres des intercos en autorisant les communautés de communes et d’agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI, prévoit d’étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d’agglomération, crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercos et les maires ou encore transfère définitivement la compétence eau et assainissement à l’interco en 2020 et en 2026 pour les communautés de communes.
Les pouvoirs de police des maires sont renforcés avec la possibilité de sanctionner par des astreintes administratives de 500 € par jour pour les ERP, pour l’application des arrêtés de péril, pour les constructions irrégulières et prononcer une amende pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique.
D’autres mesures de la loi valorisent et encouragent l’engagement dans la vie politique locale. Diverses mesures visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle avec le renforcement de la formation, de la protection juridique et de l’indemnisation des élus locaux.
La protection fonctionnelle des maires devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes est créé.
