Corpus juridique ATD13

L’extension de la taxe annuelle sur les logements vacants

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Publié le : 
7 octobre 2013
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Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, l’article 16 de la loi de finances pour 2013 (loi n°2012-1509 du 29 déc. 2012) renforce la portée de la taxe annuelle sur les logements vacants.

L’article 232 du Code général des impôts ainsi modifié prévoit en effet l’élargissement du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants aux « communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ». Avant cette modification seules étaient concernées les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants.

Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants étend en conséquence la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à 28 unités urbaines (1151 communes) contre huit (811 communes) avant la modification apportée. De nombreuses communes des Bouches du Rhône sont concernées, notamment la commune d’Arles, et de nombreuses communes de l’agglomération  d’Aix en Provence / Marseille.

Par ailleurs, la durée de la vacance déclenchant l’application de la taxe est ramenée de 2 à 1 année.

Enfin, sur l’ensemble des communes listées par le décret précité, il ne pourra plus être fait application de la taxe d’habitation sur les logements vacants (art. 1407 bis du CGI). Or la taxe annuelle sur les logements vacants est perçue au profit de l’ANAH dans la limite d’un certain plafond, alors que la taxe d’habitation sur les logements vacants l’est directement au profit des collectivités qui l’ont instituée.

Pour consulter la liste des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, cliquez ici.

 

 

 

 

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