Le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 vient mettre en place « les référents laïcité » suite à la loi contre le séparatisme promulguée en août 2021.
Ce texte prévoit que les référents laïcité sont nommés à un niveau permettant l’exercice effectif de leurs fonctions.
Ces niveaux sont déterminés :
Ces autorités peuvent prévoir qu’un référent laïcité peut être commun à plusieurs services ou établissements.
Les référents laïcité sont alors nommés par le chef de service compétent au niveau déterminé, pour une durée qui est fixée par ce dernier. Lorsque le référent laïcité est commun à plusieurs services ou établissements, il est nommé qui a décidé qu’il serait commun.
Les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions et à leur profil.
L’article 5 du décret du 23 décembre 2021 prévoit que le référent laïcité exerce les missions suivantes :
A la demande de l’autorité qui a déterminé le niveau auquel est désigné le référent laïcité, ce dernier peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
Le texte prévoit également que ces mêmes autorités, peuvent préciser les modalités d’exercice de ces missions.