<strong>Un plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires à destination des recteurs(rices) d’académie</strong> - Corpus juridique ATD13

Un plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires à destination des recteurs(rices) d’académie

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Publié le : 
18 novembre 2022
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Le 9 novembre dernier, une circulaire du Ministère de l’Education nationale (NOR : MENG2232014C) intitulée « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires » a été diffusée.

Dès le début de la circulaire, les objectifs sont posés et 4 axes sont annoncés constituant le cœur de ce plan laïcité.

Cette circulaire vient s’inscrire dans la continuité de la loi du 15 mars 2004 encadrant, par application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles et établissements scolaires (NOR : MENX0400001L). Il est rappelé qu’outre les vêtements et signes religieux, cette loi interdit le port de tenues qui, par intention, ont un objectif de signifier ou revendiquer l’appartenance ou à faire du prosélytisme religieux.

D’après le Ministre de l’Education Nationale, il apparaît aujourd’hui nécessaire de renforcer le suivi et l’accompagnement méthodologiques, juridiques et humains des situations sensibles qu’il s’agit désormais de rendre systématiques dans les premiers et seconds degrés.

C’est donc tout l’objectif de ce plan relatif à la laïcité dans les écoles et les établissements scolaires, structuré autour les 4 points suivants :

  • Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu’il persiste après une phase de dialogue :

Lorsqu'il constate un comportement susceptible de porter atteinte à la laïcité, le chef d'établissement doit entamer une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux lorsqu'il est mineur. Toutefois, lorsque les comportements constituent bien des manquements aux obligations des élèves et qu'ils persistent après cette phase de dialogue, le chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire. À l'initiative de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement peut décider de réunir le conseil de discipline, y compris en dehors des cas où cette formalité est obligatoire.

  • Renforcer la protection et le soutien aux personnels :

Dans ce cadre, toute attaque, de quelque nature que ce soit, ou toute menace d'un personnel doit donner lieu à une réaction de l'institution scolaire, consistant à signaler les faits, à prendre les mesures conservatoires et à accorder la protection fonctionnelle, en examinant, si besoin, les modalités que cette protection doit prendre. À cet égard, il est rappelé que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes républicains (NOR : INTX2030083L) a créé des infractions nouvelles pour garantir le respect de la laïcité et renforcer la protection des personnels et des agents publics ; elles sont détaillées dans une fiche sur les infractions à la loi 2021 à laquelle sont annexés un modèle de plainte et un modèle de lettre de saisine du procureur de la République l'avisant de faits susceptibles de constituer un délit au sens de l'article 40 du Code de procédure pénale (voir lien en fin d’article).

  • Appuyer les chefs d’établissement en cas d’atteinte à la laïcité :

Les destinataires de cette circulaire doivent s’assurer de la mobilisation permanente et réactive des équipes académiques concernant l’application des valeurs de la République afin de soutenir les chefs d'établissement. Cette activité de conseil sera complétée en tant que de besoin par les services juridiques de l’éducation nationale qui devront être en mesure d'apporter des réponses rapides en cas d'urgence manifeste. 

  • Renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d’établissement :

À cet effet, en complément des formations proposées à l'ensemble des personnels, une formation spécifique des chefs d'établissement sera organisée visant à permettre la construction d'un cadre collectif et protecteur au sein des collèges et des lycées.

Bien que cette circulaire soit aujourd’hui à destination des recteurs et rectrices d’académie, on peut valablement s’interroger sur l’application prochaine de ces principes et le renforcement du suivi et de l’accompagnement au sein des activités annexes à celle de l’éducation (par exemple concernant le périscolaire).

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après la circulaire complète ainsi que l’ensemble des fiches pratiques et modèles mises à disposition par le Ministère de l’Education :

https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo42/MENG2232014C.htm

C.C.

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