Dans une décision n°487944 du 27 septembre 2024, le Conseil d’État estime que le ministre de l’Éducation nationale a pu légalement interdire, à la rentrée scolaire de 2023, le port par les élèves dans les établissements scolaires publics de tenues de type abaya, ces vêtements féminins amples couvrant l’ensemble du corps à l’exception du visage et des mains, selon la définition donnée par la Haute juridiction.
La juridiction rappelle que l’article 1er de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Il résulte de cet article que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits “les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse”, mais aussi ceux “dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève.”
Le Conseil d’Etat ajoute que l’interdiction de l’abaya dans les établissements d’enseignements publics “n’est pas constitutive d’une restriction suffisamment significative de la liberté des élèves de choisir les vêtements qu’ils entendent porter en milieu scolaire pour être regardée comme une ingérence dans l’exercice du droit de ces élèves au respect de leur vie privée”.
Enfin les juges administratifs précisent que n’est pas interdit le port de tout signe religieux par les élèves, « mais seulement celui de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ».
F.C.
