Les principales mesures de la loi relative à l'industrie verte concernant les collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

Les principales mesures de la loi relative à l'industrie verte concernant les collectivités territoriales

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Publié le : 
13 décembre 2023
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La loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, du 23 octobre 2023, prévoit de faciliter l'implantation et le développement de sites industriels en France tout en préservant la protection de l'environnement. Le texte vise aussi à favoriser les entreprises vertueuses, c'est-à-dire celles qui adaptent leur processus de production pour limiter leur empreinte carbone.

Pour cela, la loi édicte une série de mesures qui s'articulent autour de trois titres portant respectivement sur :

  • Les mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches (Titre 1, articles 1 à 24 de la loi) ;
  • Les enjeux environnementaux de la commande publique (Titre 2, articles 25 à 30 de la loi) ;
  • Le financement de l’industrie verte (Titre 3, articles 31 à 40 de la loi).

Parmi ces mesures, certaines vont directement concerner les collectivités territoriales, notamment celles présentées dans les titres 1 et 2.

Ainsi, la loi consacre un développement relatif à la planification industrielle (Titre 1). Pour cela, la loi, par exemple :

  • Intègre pour la première fois, dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) les objectifs de développement industriel (article 1) ;
  • Prévoit l’élaboration, par l’Etat, d’une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030, stratégie déterminant les filières devant être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national, tout en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales (article 2) ;
  • Permet une réhabilitation plus rapide des friches, notamment en simplifiant la procédure de cessation d'activité pour un usage industriel (article 8).

En matière de commande publique (Titre 2 de la loi), la loi prévoit :

  • D’intégrer, dès juin 2024, dans les critères de sélection des candidats, celui prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, pour les produits clés de la décarbonisation (article 29) ;
  • La possibilité, pour l’acheteur, d’exclure de la procédure de passation d’un marché, par exemple, les entreprises qui n’ont pas respecté leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.

Vous retrouverez, de manière plus complète, les mesures de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, du 23 octobre 2023, dans le lien ci-dessous :

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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