Les dispositions qui favorisent l’exercice d’un mandat électoral pour les agents publics - Corpus juridique ATD13

Les dispositions qui favorisent l’exercice d’un mandat électoral pour les agents publics

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Publié le : 
23 novembre 2020
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Dans une réponse ministérielle du 23 octobre 2020, le ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales vient rappeler, qu’en application de l’article 11 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les élus locaux qui ont la qualité de fonctionnaire bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant dans le secteur privé.

Toutes les nouvelles garanties accordées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique aux élus, s’appliquent aux élus travaillant dans le secteur privé et aux élus qui sont fonctionnaires.

Concernant le principe de non-discrimination pour les élus du secteur privé, introduit par l’article L.1132-1 du Code du travail, le même principe figure à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 pour les élus fonctionnaires.

Dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives de maire ou d’adjoint au maire, les élus fonctionnaires peuvent être détachés à leur demande ou bénéficier d’une disponibilité de droit pour l’exercice de tout mandat électif, même non exécutif. A l’issue du mandat, un droit à réintégration et un droit à la formation sont applicables.

Les élus exerçant parallèlement leur activité professionnelle dans la fonction publique bénéficient donc des mêmes garanties que celles prévues pour les élus salariés du privé, auxquelles s’ajoutent les garanties spécifiques liées au statut de la fonction publique qui sont rappelées par la circulaire n°2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux.

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