Les articles 79 et 83 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme adapté (loi ALUR) du 24 mars 2015 prévoient la mise en place d’un nouveau régime d’astreinte administrative à l’encontre des propriétaires qui ne mettent pas en œuvre les travaux indispensables pour lutter contre l’habitat indigne. L’objectif de la loi ALUR est de lutter contre les marchands de sommeil.
Le décret 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, prévoit que le montant de l’astreinte administrative, fixé par la loi à un maximum de 1 000 € par jour, est plafonné à un total général de 50.000 €, sauf pour les travaux sur les équipements communs des immeubles collectifs.
Le champ d’application de l’astreinte administrative peut couvrir le non-respect de prescriptions de travaux édictées par des arrêtés d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation ou de sécurité des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement.
Les modalités de modulation de l’astreinte administrative peuvent varier en fonction du nombre de logements, de la nature et de l’objet de l’arrêté, ainsi que de la nature des travaux à réaliser.
