Les collectivités pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas les obligations en matière d’accessibilité numérique ! - Corpus juridique ATD13

Les collectivités pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas les obligations en matière d’accessibilité numérique !

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Publié le : 
23 janvier 2024
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Le Gouvernement a ratifié l’ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 dite « loi handicap ».

Les collectivités territoriales doivent, depuis 2012, se conformer aux règles du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.

Depuis le 1er janvier 2024, l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques devient une réalité.

À partir de ce 1er janvier 2024, le non-respect de l’accessibilité des sites sera sanctionné.

Dans un premier temps, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui sera chargée d’identifier et de « constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée ». L’Arcom émettra alors « des injonctions préalables aux sanctions ». Le délai de mise en conformité sera fixé par l’Autorité. 

Si la collectivité mise en demeure ne s’y conforme pas, une amende pourra être délivrée en fonction de « la nature, la gravité et la durée du manquement ». Cette dernière ne peut excéder 50 000 euros. Rappelons que, les sanctions concernant le non-respect des obligations déclaratives s’appliquent toujours et peuvent aller jusqu’à 25 000 euros. 

Enfin, « si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée ». 

Il faut cependant rappeler qu'une dérogation à cette obligation est prévue par le décret du 24 juillet 2019 : l’accessibilité des services de communication en ligne doit, en effet, être mise en œuvre par l'organisme concerné « dans la mesure où elle ne créé pas une charge disproportionnée » pour celui-ci. Cette dérogation « permettra en particulier aux petites communes disposant déjà d’un site internet de justifier de la non-accessibilité, tout en essayant de mettre en place des alternatives accessibles ».

F.C

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