Les collectivités et l’égalité entre les femmes et les hommes - Corpus juridique ATD13

Les collectivités et l’égalité entre les femmes et les hommes

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Publié le : 
4 août 2015
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 Le décret n°2015-761, paru le 24 juin 2015 dans le cadre de l’application de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale  de plus de 20 000 habitants de présenter chaque année un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport doit dresser un bilan et des orientations concernant notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.

Le rapport doit également présenter le suivi de la mise en œuvre de la clause d’égalité dans les marchés publics.

Ce rapport devra intervenir dès le 1er janvier 2016, préalablement à la préparation du budget des collectivités territoriales concernées.

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