Le rôle des communes dans les obligations légales de débroussaillement  - Corpus juridique ATD13

Le rôle des communes dans les obligations légales de débroussaillement 

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Publié le : 
15 mai 2023
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A l’approche de l’été et face au risque de plus en plus accru d’incendie dans nos régions, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a jugé opportun de lancer une campagne de sensibilisation destinée à renforcer la prévention contre les incendies à travers les obligations légales de débroussaillement (OLD).

Les OLD s’imposent dans certaines zones définies par le code forestier. Dans les Bouches-du-Rhône, l’arrêté du 9 décembre 2013 (Arrêté n °2013343-0007) détermine si les collectivités disposent de tels espaces.

De mars à mai cette campagne, largement diffusée aux communes et départements afin de prévenir tout risque, rappelle aux propriétaires, mais aussi aux communes l’impératif respect de cette obligation.

Si la mise en œuvre de l’OLD appartient aux propriétaires, le maire assure au titre de ses pouvoirs de police, le contrôle de l’exécution des OLD (article L.134-7 du Code Forestier). En outre, il appartient à la commune en cas de non-respect à cette obligation par les propriétaires, de mettre en œuvre une exécution d’office des travaux. Pour rappel, dans le département, le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2014. Une brochure a également été réalisée afin d’illustrer cette réglementation.

La campagne s’inscrit dans le même objectif que la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Cette dernière est actuellement en navette à l’Assemblée nationale. Il s’agit ici de la possibilité pour les communes d’anticiper la prise de mesures à mettre en place pour assurer le respect de cette obligation et renforcer la préservation contre les incendies, à travers notamment, l’intégration dans les Plan local d'urbanisme (PLU) des OLD.

S’inscrivant dans la même dynamique, une récente instruction du 4 mai, signée par les ministres de l’Intérieur, de la Transition écologique et de l’Agriculture, témoigne du risque accru d’incendie et rappelle, la mise en place de « météo des forêts », nouveau dispositif « présenté sous la forme d'une carte nationale de type «vigilance» », pour surveiller quotidiennement l’exposition d’un territoire à un risque de feux de forêts. Toujours dans la cartographie, « une carte des zones à forte sensibilité aux feux de forêts et de végétation » sera transmise avant l’été, aux préfets. Un « kit technique » permettant « de porter le danger à la connaissance des maires et EPCI compétents en matière d'urbanisme », sera aussi fourni, « pour la bonne prise en compte du danger dans les documents d'urbanisme ». Cette prévention s’accompagne également de la mise en œuvre d’objectifs d’élaboration des plans de prévention des risques d’incendies de forêt (PPRiF) dans les départements.

Pour réaliser ces mesures de prévention, les collectivités territoriales ne soutenant pas le « fonds Barnier », pourront se retourner vers le fonds vert qui expose douze actions éligibles.

Concernant, les OLD, l’instruction est claire : en cas de carence, le préfet peut se substituer au maire. De plus, au niveau des périodes de débroussaillement, une dérogation est prévue, s’il n’y a « plus de possibilité d'alternative », de mettre en œuvre l’obligation, aux « périodes de reproduction des espèces » (déconseillé pour des questions de perturbation du cycle biologique des espèces).

Enfin, l’instruction déplore l’actualisation dans les départements, de « la liste des communes ou des massifs dans lesquels les OLD s'appliquent au titre du code forestier (articles L. 132-1 et L. 133-1) », et enjoint aux préfets de remédier à cette mise à jour. Ainsi, peut s’intégrer dans cette mise à jour, l’initiation des travaux d’élaboration ou d’actualisation relatifs au Plan Départemental de Protection des Forêts contre les incendies (PDPFCI). Il s’agit en effet, d’un « document de référence garantissant la mise en cohérence des moyens de prévention et de surveillance avec les moyens de lutte contre les incendies, partagé par l'ensemble des acteurs départementaux intervenant dans le domaine des incendies de forêts et qui guide l'action collective ». A l’échelle des massifs, il s’agira de plans de massifs comportant « un diagnostic et un échéancier pour la réalisation des équipements et des actions de protection contre l'incendie spécifique à ce massif » (pistes forestières, etc).

Il est enfin conseillé de multiplier les arrêtés d’interdiction d’accès « aux massifs forestiers dès que la situation le nécessite ».

Pour connaître l’ensemble des parcelles concernées par ces OLD, rendez-vous sur  geoportail.gouv.fr. Et pour adopter les bons réflexes :

M.J.

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