Le décret n°2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CGCT et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, permet le retour de l’aide destinée à offrir aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective, un soutien financier facilitant le retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.
Les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre vont donc devoir verser annuellement une cotisation au fonds d’allocation des élus en fin de mandat.
Le taux de la cotisation s’élève à 0,2% du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds.
Les élus pouvant bénéficier, sous certaines conditions de l’allocation, durant une période maximale d’un an, sont les maires des communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants s’ils ont reçu délégation, les présidents des EPCI, les vice-présidents des EPCI de plus de 10 000 habitants qui ont reçu délégation, les présidents de conseil régional et de conseil départemental, les vice-présidents de conseil régional et de conseil départemental toujours s’ils ont reçu délégation.
Selon la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, les collectivités et établissements concernés reçoivent un appel à cotisation au plus tard le 15 octobre, leur paiement devant intervenir avant le 1er décembre.
