Tous les enfants ont droit à l'accès à la cantine scolaire, mais à condition que les communes aient les capacités matérielles pour les accueillir : c'est le verdict du Conseil d'État qui a mis un terme, lundi 22 mars, à près de quatre ans de procédure judiciaire opposant la mairie de Besançon à une parente d'élève qui s'était vue refuser l'inscription de son fils à la cantine, faute de place disponible.
En 2017, le tribunal administratif avait annulé le refus du maire et l’avait enjoint à réexaminer la demande d’inscription. En appel, la CAA de Nancy, avait basé sa décision sur une nouvelle mesure de la loi Égalité et citoyenneté, votée en 2017, qui affirme que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés », et « qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».
Deux ans après, Le Conseil d’État vient donc d’annuler l’arrêt, en enjoignant à la CAA de rejuger l’affaire.
En estimant que les communes étaient tenues d’inscrire à la cantine « chaque élève de l'école qui en fait la demande, sans que l'absence de place disponible ne puisse lui être opposée », les juridictions ont « commis une erreur de droit » et d’interprétation de la loi de 2017, qui porte sur le principe d’égalité d'accès et qui n'interdit donc pas la prise en compte des contraintes liées à l'objet ou les conditions d'exploitation du service.
« Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte », conclut le Conseil d’État.
A travers cette décision, le Conseil d'État rappelle donc bien que le droit d’accès à la cantine pour tous ne signifie pas que celle-ci est un service public obligatoire. La cantine scolaire reste bien un service public facultatif … pour le moment.
