La sécurité et la protection des maires et des élus locaux renforcée - Corpus juridique ATD13

La sécurité et la protection des maires et des élus locaux renforcée

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 3 minutes
Publié le : 
17 avril 2024
Partagez sur :

Adoptée à l’issue d’une commission mixte partitaire, la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est parue au Journal officiel du 22 mars.

Ce texte est une réponse aux chiffres accablants des actes de violences perpétrés à l’encontre des élus locaux : plus de 2 600 atteintes ont été caractérisées en 2023 par le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), soit une hausse de 15 % en un an.

Dans sa version définitive, la loi comporte trois volets :

  • Un arsenal répressif consolidé

Les peines encourues pour des faits de violences commises contre les élus locaux sont renforcées, y compris dans la limite de six ans à compter de l’expiration du mandat, au bénéfice de l’ancien titulaire d’un mandat électif public.

De même, la loi prévoit une circonstance aggravante en cas de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, lorsque les faits sont commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

La loi introduit aussi la peine de travail d’intérêt général pour les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

  • Une prise en charge des victimes améliorée

Ce volet est essentiellement consacré à la protection fonctionnelle des élus.

Plus besoin d’une délibération du conseil municipal pour accorder la protection fonctionnelle au maire, aux élus municipaux, au suppléant ou ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Cet octroi est désormais automatique.

La loi précise également que la protection fonctionnelle implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection.

  • Une prise en compte de la réalité des mandats renforcée

Enfin, la coopération maire-procureur de la République est renforcée. La loi prévoit par exemple que le maire n’a plus à lui demander d’être informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Cette information est maintenant automatique.

FC

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales