Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 2 mai 2018, Commune de Plestin-les-Grèves (n°391876), précisé que « les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association présentent le caractère de décisions individuelles dont l’objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à l’organisation du service public de l’enseignement. ».
En effet, en vertu de l’article R. 442-44 du Code de l’éducation, les communes sont tenues d’assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association lorsqu’ils sont scolarisés en classe élémentaire ainsi qu’en classe maternelle ou enfantine à condition, dans ce dernier cas, d’avoir donné son accord à la conclusion d’un tel contrat et que l’établissement privé soit situé sur son territoire.
Dans cet arrêt, le juge administratif vient préciser les modalités applicables pour mettre fin à la participation financière des communes aux écoles maternelles et enfantines privées. Il énonce deux hypothèses :