Dans une décision en date du 20 janvier 2021 (n° 19-86702), la Cour de Cassation a étendu le champ de la prise illégale d’intérêt à la participation d’un élu intéressé à une réunion informelle.
La Cour de Cassation a reconnu coupable de prise illégale d’intérêts, le maire d’une commune en considérant que celui a conservé un intérêt personnel et financier à ce qu’une opération de cession de terrains soit menée à bien au profit des membres de sa famille.
Afin de condamner le maire à une amende de 20 000 euros, les juges retiennent notamment que le maire a participé à une réunion informelle tenue en mairie avec plusieurs autres élus et le notaire. Malgré le caractère informel de la réunion, la cour de cassation considère qu’elle constitue une intervention du maire, celle-ci ayant pour objet de permettre l’expression de sa volonté face aux oppositions du notaire et de celle de certains membres de l’équipe municipale.
La participation d’un élu intéressé à une réunion informelle peut donc caractériser le délit de prise illégale d’intérêts dès lors que les éléments matériels du délit, résultant de la concomitance entre, d'une part, l'activité de surveillance et d'administration de l'opération, et d'autre part la prise ou la conservation d'intérêts personnels, financiers et/ou affectifs et moraux dans ladite opération sont bien réunis.
