La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, modifiant la loi n’° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a été publiée au Journal Officiel du 8 novembre 2018.

Cette loi prévoit que les communes figurant au schéma départemental des gens du voyage ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil, sont tenus de participer à la mise en œuvre de ce schéma, dans les deux ans suivant sa publication.

Tout stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles doit désormais être notifié, par les représentants du groupe, au préfet de la région de destination, au préfet de département et au président du conseil départemental, au moins trois mois avant l’arrivée sur les lieux, afin de permettre l’identification d’une aire de stationnement correspondant aux besoins.

Si, en cas de stationnement de plus de 150 résidences mobiles sur le territoire d’une commune le maire n’est pas en mesure d’assurer la sécurité, le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, il peut demander au représentant de l’Etat dans le département de prendre les mesures nécessaires.

Elle étend enfin au maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil le pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, la possibilité de demander au préfet de mettre en œuvre une procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations.