Une circulaire du 19 octobre 2017 a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions issues de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique qui interdit l’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.

Les nouvelles règles interdisent ainsi à l’autorité territoriale d’employer dans son cabinet son conjoint, son partenaire (PACS) ou son concubin, mais aussi ses parents et ses enfants. L’interdiction touche également les enfants et les parents du conjoint de l’élu (de son partenaire ou de son concubin).

La circulaire rappelle que les collaborateurs de cabinet qui entrent dans le champ d’application de l’interdiction d’emploi doivent être licenciés au plus tard le 16 décembre 2017 (soit trois mois suivants la publication de la loi) par l’autorité territoriale conformément au droit commun du licenciement des contractuels de droit public.

La loi de 15 septembre 2017 crée également, pour l’emploi d’autres catégories de membres de la famille (frère, sœur, neveu, nièce, etc…) une obligation d’information de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Cette circulaire a pour objet de présenter le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales.

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