Les informations budgétaires doivent être publiées sur le site internet de la commune - Corpus juridique ATD13

Les informations budgétaires doivent être publiées sur le site internet de la commune

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Publié le : 
26 juillet 2016
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Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de documents d’informations budgétaires et financières est paru. Il est pris en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Il est applicable aux documents se rapportant aux délibérations qui auront été adoptées à compter de sa publication.

Ce décret précise les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales doivent mettre leurs documents d’information budgétaire à la disposition des citoyens sur leur site internet. Ces dispositions ont pour objectifs de permettre aux citoyens de bénéficier d’informations « claires et lisibles ».

Ainsi, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre comptant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent publier, sur leur site internet, les documents présentant leur budget. La liste des documents budgétaires qui doivent être mis en ligne est fixée par le CGCT (article 2313-1 pour les communes et les EPCI). Les collectivités et groupements ne disposant pas d’un site internet sont toutefois exemptés de cette obligation.

Le décret prévoit également que la publication des documents doit être réalisée dans un délai d’un mois à partir de leur adoption. En outre, les informations financières doivent être publiées dans des conditions garantissant « leur accessibilité intégrale », « leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant » et « leur bonne conservation et leur intégrité ». Le public doit pouvoir y accéder gratuitement et facilement, aussi bien pour leur lecture que pour leur téléchargement. Enfin, ils doivent être publiés en format non modifiable.

 

 

 

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