Implantation des antennes relais : la compétence exclusive de l’Etat - Corpus juridique ATD13

Implantation des antennes relais : la compétence exclusive de l’Etat

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Publié le : 
14 décembre 2011
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Par trois décisions en date du 26 octobre 2011 (req.n°326492, 329904, n°s 341767 et 341768), le Conseil d’Etat reconnaît la compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire.

En effet, en vertu des dispositions du Code des postes et des communications électroniques, le législateur a organisé une police spéciale des télécommunications selon laquelle seules trois autorités étatiques (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent.

Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale, sauf en cas d’urgence où il pourra édicter des décisions individuelles de police municipale, pour une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles.

En outre, le maire pourra, à sa demande, être informé de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune.

Enfin, s’agissant du principe de précaution consacré à l’article 5 de la charte de l’environnement, le Conseil d’Etat précise que, s’il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.

 

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