Finances publiques : la M57 est maintenant obligatoire pour toutes les collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

Finances publiques : la M57 est maintenant obligatoire pour toutes les collectivités territoriales

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Publié le : 
23 janvier 2024
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Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 est généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales. Celle-ci vient remplacer les précédentes instructions budgétaires et comptables propres à chaque type de collectivité : M14 pour les communes, M52 pour les conseils départementaux et M71 pour les conseils régionaux.

Ce passage à la nouvelle nomenclature fournit le cadre juridique dans lequel les collectivités opèrent désormais leur suivi budgétaire et comptable.

Jusqu’à la fin de l’année 2023, 11 comptabilités étaient applicables au secteur public local, ce qui engendrait une difficulté de compréhension et de gestion des normes budgétaires applicables. Le déploiement de l’instruction budgétaire M57 présente l’avantage de réduire à 4 le nombre de comptabilités du secteur public, les 3 autres concernant les services publics industriels et commerciaux, les établissements de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, un référentiel simplifié est destiné à s’appliquer. Celui-ci doit permettre aux collectivités concernées d’adopter l’instruction budgétaire M57 sans contraintes nouvelles. Ainsi, un plan de compte abrégé et des règles budgétaires assouplies pourront être mises en œuvre.

Pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’intérêt de la M57 concerne la simplification des règles budgétaires et comptables :

  • Le compte administratif et le compte de gestion disparaissent au profit de la mise en place du Compte Financier Unique ;
  • L’amortissement au prorata temporis est le régime de droit commun : l’amortissement d’une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service, pour les immobilisations acquises après l’adoption de la M57 ;
  • La notion de charges et de produits exceptionnels est supprimée ;
  • La gestion pluriannuelle est améliorée par le vote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, en accordant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;
  • La fongibilité des crédits est améliorée pour l’autorité territoriale, qui a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sur autorisation de l’assemblée délibérante ;
  • Le référentiel prévoit la possibilité de comptabiliser des évènements post clôture.

A toutes fins utiles, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a créé un espace de présentation de l’instruction budgétaire et comptable M57, qui a pour but d’accompagner les collectivités dans la mise en place de celle-ci, consultable ici.

M.HO

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