Vers la généralisation du Compte Financier Unique et l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable

Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 marque une étape décisive dans la modernisation des finances publiques locales : il organise la généralisation du compte financier unique (CFU) et harmonise le cadre budgétaire et comptable applicable à l’ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements.

Jusqu’à présent, les collectivités locales produisaient deux documents distincts pour rendre compte de leurs opérations :

• Le compte administratif, élaboré par l’ordonnateur,
• Le compte de gestion, produit par le comptable public.

Avec l’entrée en vigueur du Compte financier unique, ces deux formats fusionnent en un seul et même document, simplifiant et clarifiant la présentation des résultats de gestion.

Expérimenté avec succès entre 2021 et 2023, le CFU devient donc obligatoire pour toutes les collectivités et leurs établissements dès les comptes de l’exercice 2026, à déposer et voter au plus tard au premier semestre 2027.

Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, pris en application de l’ordonnance du 12 juin 2025, a plusieurs ambitions :

• Intégrer dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions nécessaires à la généralisation du CFU ;
• Harmoniser le cadre budgétaire et comptable des collectivités, en rendant le régime applicable aux métropoles (M57) la référence commune ;
• Uniformiser les pratiques budgétaires et comptables pour améliorer la transparence, la lisibilité et la comparabilité des comptes locaux.

Ainsi, le décret rationalise le paysage comptable et facilite le pilotage financier, tant interne qu’externe, au bénéfice des élus, des services et des partenaires institutionnels.

La généralisation du CFU s’accompagne de mesures opérationnelles importantes :

• Télétransmission obligatoire des documents budgétaires et comptables via des plateformes numériques homologuées (par exemple l’application Actes budgétaires ou TotEM) ;
• Production d’un CFU distinct pour chaque budget – principal et annexes – de la collectivité ;
• Vote du CFU par l’organe délibérant au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

Cette digitalisation vise à fiabiliser les procédures, à réduire les délais de transmission et à renforcer la sécurité des échanges avec les services de contrôle financier.

En résumé, le décret n° 2025-1428 met en place un cadre plus cohérent, transparent et numérique pour la gestion financière des collectivités locales. Il s’agit d’un changement structurel majeur dans l’organisation comptable locale, favorisant simplification, harmonisation et performance dans l’exercice des missions des collectivités territoriales.

F.C.