<strong>Existe-t-il une bourse communale au permis de conduire ?</strong> - Corpus juridique ATD13

Existe-t-il une bourse communale au permis de conduire ?

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Publié le : 
3 novembre 2022
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En 2007, l’Association des Maires de France (AMF) et le secrétariat d’Etat aux transports ont établi une charte de partenariat sur l’opération « Bourse au permis de conduire » permettant aux communes qui le souhaitent de participer au financement des permis de conduire. Cette charte, d’une seule valeur indicative prévoit que les jeunes âgés de 18 à 25 ans peuvent bénéficier de cette aide. Toutefois, une commune peut prévoir, si elle le souhaite, que la bourse soit accordée aux personnes de plus de 25 ans, suivant les conditions d’octroi qu’elle détermine. Les modalités d’attribution de cette bourse pourront soit être directement prévues dans la délibération créant la bourse, soit dans un règlement qui sera alors annexé à la délibération. Juridiquement, cette bourse constitue une subvention financière attribuée à une personne physique qui est directement versée à l’auto-école. Une telle subvention doit répondre à un intérêt public local qui peut être l’activité d’intérêt collectif dont se chargera le bénéficiaire durant un temps limité. Ce dispositif peut être mis en place au niveau du conseil municipal ainsi qu’au niveau du Centre communal d’action sociale (CCAS). Enfin, il est fort recommandable de conclure une convention de partenariat avec plusieurs auto-écoles dont celles des communes limitrophes afin d’éviter toute distorsion de concurrence.

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