Evolution jurisprudentielle dans la notion de conseiller municipal intéressé
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Publié le :
30 juillet 2012
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Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 mai 2012 est venu sanctionner la vigilance d'une commune voulant se prémunir d’une annulation de sa procédure d’appel d’offres pour manque d’impartialité.
