Etiquetage des viandes dans les établissements de restauration commerciale et collective - Corpus juridique ATD13

Etiquetage des viandes dans les établissements de restauration commerciale et collective

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Publié le : 
17 février 2022
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Le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective.

A compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 29 février 2024, le décret n° 2002-1465 modifié s’intitulera « relatif à l'étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration ».

Il s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

En application de la réglementation européenne, les restaurateurs ayant acheté des viandes crues doivent porter à la connaissance du consommateur des mentions présentées, de façon lisible et visible, par affichage, une indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support, l’informant des lieux de naissance, d’élevage et d’abattage des viandes employées dans le plat servi en lieu de restauration commerciale et collective.

Toute omission de cette obligation est passible d’amendes prévues pour les contraventions de la 5ème classe et toute récidive est réprimée en application des dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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