<strong>Est-il possible de modifier la constitution ou de reconstituer le conseil d’administration du CCAS en cours de mandat ?</strong> - Corpus juridique ATD13

Est-il possible de modifier la constitution ou de reconstituer le conseil d’administration du CCAS en cours de mandat ?

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Publié le : 
3 novembre 2022
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Le CCAS est administré par un conseil d’administration dont la composition est définie par les articles R.123-7 et suivants et L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, à savoir un président de droit, le maire de la commune et 8 membres élus et 8 membres nommés. La durée du mandat est liée à celle du mandat de conseiller municipal, soit 6 ans.

Il existe des évènements précisément organisés par la loi provoquant la reconstitution du conseil d’administration selon des procédures différentes selon qu’il s’agit d’un membre du collège des élus ou d’un membre du collège des personnes nommées.

Le remplacement d’un membre doit s’opérer lorsque se présentent les différents cas de démission (volontaire d’office ou ès qualité) ou le décès d’un membre. Le remplacement en cours de mandat est définitif et perdure jusqu’à l’expiration du mandat.

En dehors des cas précédemment développés et strictement encadrés par la loi, il ne semble pas possible de procéder à une reconstitution du conseil d’administration en cours de mandat, ce dernier valant pour 6 ans et le remplacement étant définitif.

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