<strong>Est-il possible de demander une copie de relevés de comptes pour justifier une demande d’aides facultatives ?</strong> - Corpus juridique ATD13

Est-il possible de demander une copie de relevés de comptes pour justifier une demande d’aides facultatives ?

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Publié le : 
3 novembre 2022
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Le secret bancaire est un secret professionnel encadré par le code monétaire et financier.

La relativité de ce secret bancaire et la possibilité ouverte à la personne protégée d’y renoncer tiennent à la préservation de son secret privé : elleest en droit de refuser la communication de ses relevés de compte afin de ne pas porter atteinte à son secret privé.

Cependant, la loi a établi que certains agents des services des impôts, de sécurité sociale, des caisses d’allocations familiales, des mutualités sociales agricoles et de Pôle Emploi ont un droit de communication de certains documents sans que puisse être opposé le secret professionnel. Le pouvoir de contrôle est dévolu à tout agent agréé par le ministère compétent et agréé devant le tribunal d’instance.

Une commune ou un CCAS ne dispose d’aucune prérogative de contrôle leur permettant d’accéder aux données bancaires des usagers. Il n’est donc pas possible de demander communication de relevés de comptes bancaires pour justifier des revenus et une demande d’aides facultatives. Il est en revanche possible de demander des bulletins de salaires, d’allocations chômage ainsi que des avis d’imposition.

C.C.

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