Enfin la procédure permettant aux élus locaux d'assujettir leurs indemnités aux cotisations de sécurité sociale. - Corpus juridique ATD13

Enfin la procédure permettant aux élus locaux d'assujettir leurs indemnités aux cotisations de sécurité sociale.

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Publié le : 
16 octobre 2023
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Le dernier alinéa de l’article L.382-31 du code de sécurité sociale, mis à jour par la loi de finances rectificative de sécurité sociale du 14 avril 2023, précise que «… les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales… dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale… peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations ».

Les modalités de mise en œuvre de cette faculté, qui permettra aux élus d’améliorer leurs futurs droits à la retraite par une prise en compte de toutes leurs rémunérations, quelle que soit leur situation professionnelle pendant leur mandat, viennent d’être précisées par le décret n° 2023-838 du 30 août 2023.

Les élus qui souhaitent bénéficier de cet assujettissement doivent ainsi adresser leur demande à leur collectivité territoriale par tout moyen « conférant date certaine à sa réception ».

Les cotisations sont alors dues à compter du premier jour du mois suivant réception de la demande par la collectivité et ce pour la durée du mandat à courir.

A noter, toutefois que l’élu a la possibilité de renoncer à tout moment, durant son mandat, à ce bénéfice selon les mêmes modalités administratives.

Le décret précise ensuite la caisse à laquelle les élus peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes durant lesquelles ils étaient membres d'organes délibérants de collectivités territoriales.

Leur demande devra ainsi être adressée soit au régime général, soit au régime des salariés agricoles ou soit aux deux en fonction de l’affiliation de l’assuré et de son historique personnel.

Bien évidemment, les dispositions du du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions des mandats ayant débuté le 1er septembre 2023 et pour ceux en cours au 1er septembre 2023. La période concernée est uniquement celle débutant au 1er septembre 2023.

O.G.

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