Corpus juridique ATD13

Deux circulaires pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’action publique

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Publié le : 
12 septembre 2012
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Le premier ministre a publié le 24 août 2012, deux circulaires visant à améliorer la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère publique.

La première circulaire pose le principe de l’examen systématique de l’impact en termes d’égalité entre les hommes et les femmes lors de l’élaboration des textes normatifs.

La seconde circulaire réaffirme l’exigence d’équilibre des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs de l’Etat et annonce l’obligation de nommer au sein de chaque administration un « haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits ».

Cette dernière rappelle notamment qu’en application de la loi du 12 mars 202, régions, départements, communes et EPCI de plus de 80 000 habitants devront, dès 2013, respecter le quota d’au moins 20% de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les plus hauts emplois.

Une circulaire « fonction publique » du 20 août diffuse le modèle de déclaration que les collectivités devront transmettre à la préfecture avant le 30 avril N pour récapituler le détail des nominations d’hommes et de femmes effectuées en année N-1.

Pour en savoir plu : www.circulaires.gouv.fr

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