Une circulaire du 28 mai 2021 apporte des précisions sur le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la mise en œuvre et au calcul du droit individuel à la formation.
Pour rappel, ce décret modifie les dispositions réglementaires du CGCT afin de rendre effective la monétisation en euros des droits individuels à la formation des élus locaux, jusqu’à présent formulés en heures.
Chaque année les élus acquerront des droits DIFE monétisés dont le montant sera identique quel que soit le nombre de mandats exercés par l’élu. Ces droits leurs seront crédités dans la limite d’un plafond global de droits qu’un élu est susceptible de détenir. Le montant des droits annuels comme celui du plafond seront déterminés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales après avis du conseil national de la formation des élus locaux.
De même, les élus pourront toujours utiliser leurs droits DIFE après leur mandat, dans la limite d’un délai de 6 mois et sous certaines conditions.
Seules les formations liées à leur réinsertion professionnelle seront financées et seuls les élus n’ayant pas liquidé leurs droits à pension de retraite pourront en bénéficier.
