Des nouveautés en matière d’amélioration du statut des stagiaires - Corpus juridique ATD13

Des nouveautés en matière d’amélioration du statut des stagiaires

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Publié le : 
15 septembre 2014
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La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires modifie le Code de l’Education. En effet, cette loi introduit dans ce code, un chapitre 4 au titre 2 de la première partie intitulé « Stages et périodes de formation en milieu professionnel ». L’objectif de cette loi est d’assurer un double suivi des stagiaires grâce à la désignation d’un professeur référent au sein de l’établissement d’enseignement du stagiaire et d’un tuteur désigné à cet effet dans l’entreprise d’accueil. Cette loi fixe aussi un nombre limité de stagiaires dans les entreprises en fonction des effectifs des salariés.

Cette loi permet également une nette amélioration du statut des stagiaires car désormais ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise. Effectivement, ils peuvent avoir accès au restaurant de l’entreprise, les frais de transports sont remboursés et le temps de présence des stagiaires dans l’entreprise est aligné sur celui des salariés. Quant à la gratification des stagiaires, elle passe de 436,05 à 523,26 euros pour 151,37 heures de travail.

De même, la loi renforce les moyens juridiques permettant de relever et de sanctionner les abus éventuels des entreprises envers les stagiaires. Si l’organisme d’accueil ne respecte pas les dispositions précitées, il sera possible de prononcer à son encontre des sanctions pécuniaires.

Toutes ces nouvelles disposions sont entrées en vigueur le 12 juillet 2014 à l’exception de celles concernant la gratification des stagiaires qui s’appliqueront aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

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