Un décret pour les dérogations aux règles d’accessibilité aux bâtis - Corpus juridique ATD13

Un décret pour les dérogations aux règles d’accessibilité aux bâtis

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Publié le : 
25 juillet 2016
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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe selon lequel les règles d’accessibilité des handicapés et des personnes à mobilité réduite aux bâtiments existants étaient applicables à tous.

Selon l’article R.111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation, quatre dérogations sont prévues par la loi :

  • En cas d’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
  • De préservation du patrimoine architectural ;
  • De disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences ;
  • De refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité.

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public complète la procédure de dérogation.

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