Déclaration fiscale 2024 des indemnités de fonction des élus : la date limite approche ! - Corpus juridique ATD13

Déclaration fiscale 2024 des indemnités de fonction des élus : la date limite approche !

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Publié le : 
17 avril 2024
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Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.

Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus de l’année précédente.

Les modalités de déclaration présentent certaines nouveautés cette année.

Depuis 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si le domicile est connecté à internet.

De plus, les élus bénéficient de la déclaration automatique dans ces deux conditions cumulatives :

  • L’imposition porte sur des revenus préremplis par l’administration en 2023,
  • Aucun changement de situation n’est intervenu en 2023.

La déclaration automatique dispense de toute démarche. Dans le cas contraire, il faudra réaliser une déclaration sur papier ou en ligne.

Les dates limites pour déclarer ses revenus sont :

  • Jusqu’au 20 mai 2024 pour ceux qui font une déclaration papier,
  • Jusqu’au 30 mai 2024 pour ceux qui font une déclaration en ligne.

A titre informatif, les élus bénéficient de la déduction de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) sur le montant de leur revenu imposable dans les conditions suivantes.

Les collectivités doivent déclarer à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) le montant imposable des indemnités de fonction versées en 2023 aux élus locaux en déduisant la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE).

Pour rappel, le revenu imposable à déclarer par la collectivité est constitué du montant de l’indemnité brute annuelle voté par l’assemblée délibérante augmenté du montant éventuel de la participation de la collectivité aux régimes de retraite facultatifs et diminué de :

  • La CSG,
  • La cotisation du régime complémentaire de retraite IRCANTEC,
  • Les cotisations sociales obligatoires pour les élus soumis au régime général,
  • La fraction représentative de frais d’emploi.

F.C.

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