Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus de l’année précédente.
Les modalités de déclaration présentent certaines nouveautés cette année.
Depuis 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si le domicile est connecté à internet.
De plus, les élus bénéficient de la déclaration automatique dans ces deux conditions cumulatives :
La déclaration automatique dispense de toute démarche. Dans le cas contraire, il faudra réaliser une déclaration sur papier ou en ligne.
Les dates limites pour déclarer ses revenus sont :
A titre informatif, les élus bénéficient de la déduction de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) sur le montant de leur revenu imposable dans les conditions suivantes.
Les collectivités doivent déclarer à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) le montant imposable des indemnités de fonction versées en 2023 aux élus locaux en déduisant la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE).
Pour rappel, le revenu imposable à déclarer par la collectivité est constitué du montant de l’indemnité brute annuelle voté par l’assemblée délibérante augmenté du montant éventuel de la participation de la collectivité aux régimes de retraite facultatifs et diminué de :
F.C.
