Compensation des frais de souscription d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle des élus - Corpus juridique ATD13

Compensation des frais de souscription d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle des élus

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Publié le : 
30 septembre 2020
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Conformément à l’article 104 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués.  Dans les communes de moins de 3500 habitants, cette souscription est prise en charge financièrement par l’Etat, qui compensera le montant versé par la commune selon un barème fixé par décret. Ainsi le décret n°2020-1072 du 18 août 2020 établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'État des sommes payées par les Communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation. 

Cette compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l’article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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